Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de [NOM DE L'ENTREPRISE] (ci-après "l'Éditeur") et de tout client (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente du logiciel GestIA et des services associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
GestIA est un logiciel de gestion pour artisans et auto-entrepreneurs du bâtiment (devis, factures, situations de travaux, FEC, e-facturation 2026 via PDP). Il est distribué sous forme d'un achat unique à 499 € HT, sans abonnement obligatoire.
L'achat donne droit à :
Trois options récurrentes sont proposées en complément de l'achat. Aucune n'est obligatoire — le logiciel reste pleinement utilisable sans option active.
| Option | Tarif mensuel | Inclus |
|---|---|---|
| MAJ Conformité | 5 € TTC/mois | Mises à jour de conformité légale (FEC, NF525, e-fact). Sans IA, sans PDP. |
| PDP Seule | 10 € TTC/mois | E-facturation 2026 conforme via PDP officielle (émission, réception inbox, suivi statuts), annuaire DGFiP intégré. Sans IA. |
| Pack TOUT INCLUS ★ | 29,90 € TTC/mois | Assistant IA devis complet (200 actions/mois), e-facturation PDP, inbox factures fournisseurs, analyse rentabilité chantier, MAJ incluses, support prioritaire. |
Les options sont indépendantes de l'achat du logiciel. Elles nécessitent une connexion internet et une clé API fournie après souscription. Sans engagement, résiliables à tout moment (résiliation effective à la fin de la période en cours).
Surplus : au-delà des quotas inclus dans le pack TOUT INCLUS (200 actions IA/mois), un surplus de 0,02 € HT/action sera facturé en plus.
Le logiciel reste pleinement fonctionnel à vie après la 1re année. Toutefois, les évolutions de conformité légale (nouveaux formats FEC, e-facturation phase 2, NF525, etc.) ne sont fournies que via une option active (MAJ Conformité, PDP, ou Pack TOUT INCLUS). Sans souscription à une option active, le Client reste responsable de sa conformité légale et utilise le logiciel à ses propres risques au regard des évolutions réglementaires.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel. Aucun paiement ni engagement n'est requis. À l'issue des 30 jours, le logiciel cesse de fonctionner sauf achat de la licence.
Les commandes sont passées par email à contact@gestia.ovh ou via le formulaire de contact du site. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec l'Éditeur.
Une facture est émise et envoyée par email après réception du paiement.
La licence logicielle est livrée par voie électronique (lien de téléchargement + clé de licence envoyés par email) dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, l'Éditeur propose un essai gratuit de 30 jours permettant au Client de tester le logiciel avant tout achat. L'Éditeur se réserve le droit d'accorder un remboursement à titre commercial dans les 14 jours suivant l'achat, sur demande motivée.
L'achat confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du logiciel GestIA. Cette licence est concédée pour un usage personnel ou professionnel sur un seul poste de travail.
Le Client s'interdit de :
GestIA est un logiciel installé localement sur le poste du Client. Toutes les données (clients, devis, factures, paiements) sont stockées exclusivement sur l'ordinateur du Client. L'Éditeur n'a pas accès aux données du Client.
Le service d'IA optionnel transmet des données au serveur de l'Éditeur pour traitement. Ces données sont traitées en temps réel et ne sont pas conservées au-delà du traitement de la requête. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.
Les options mensuelles (MAJ Conformité, PDP Seule, Pack TOUT INCLUS) sont reconduites tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@gestia.ovh. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
À la résiliation d'une option, le logiciel reste utilisable mais perd l'accès aux fonctionnalités liées (IA, e-facturation, MAJ de conformité). Les données du Client restent intactes et accessibles localement.
Le support technique est assuré par email à contact@gestia.ovh. Le délai de réponse est de 24 à 48 heures en jours ouvrés. Les abonnés au Pack TOUT INCLUS bénéficient d'un support prioritaire (réponse sous 24h ouvrées).
Le logiciel GestIA est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas que le logiciel sera exempt de bogues ou d'interruptions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le logiciel GestIA, son code source, sa documentation, ses catalogues métiers et tous les éléments associés restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'achat d'une licence ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site. Les licences déjà acquises ne sont pas affectées par les modifications.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@gestia.ovh
Formulaire : Page de contact
Dernière mise à jour : 15 mars 2026