Comment faire un devis conforme en 2026 : les mentions obligatoires

Un devis mal rédigé peut être contesté par le client, refusé par un tribunal, ou vous exposer à des sanctions. En 2026, les mentions obligatoires sur un devis artisan sont nombreuses. Voici le guide complet.

Les mentions obligatoires sur un devis artisan

Informations sur l'entreprise

• Nom ou raison sociale de l'entreprise
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, etc.)
• Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de police, couverture géographique et activités couvertes
• Qualification professionnelle ou titre professionnel et État de délivrance

Informations sur le client

• Nom ou raison sociale du client
• Adresse du client
• Adresse du chantier (si différente de l'adresse du client)

Informations sur le devis

• La mention "DEVIS" en titre
• Numéro du devis (numérotation unique et chronologique)
• Date du devis
• Durée de validité du devis

Détail des prestations

• Désignation détaillée de chaque prestation ou fourniture
• Quantité et unité (m², ml, forfait, heure, etc.)
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (par ligne si taux différents)
• Montant HT par ligne
• Total HT, Total TVA (par taux), Total TTC

Mentions spécifiques bâtiment

• Date de début et durée estimée des travaux
• Conditions de paiement : acompte, échéances, pénalités de retard
• Droit de rétractation de 14 jours (si démarchage à domicile — article L221-18 du Code de la consommation)
• Mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux"
• Espace pour la signature du client avec la mention "Bon pour accord"

Le droit de rétractation de 14 jours est obligatoire dès lors que le devis a été signé hors de votre établissement (au domicile du client, sur le chantier, par téléphone). L'oublier est une infraction passible de sanctions.

Mention TVA réduite : l'attestation

Pour les travaux bénéficiant d'une TVA à 5,5% ou 10%, le client doit remplir et signer une attestation de TVA simplifiée (cerfa 1301-SD) pour les travaux de second oeuvre, ou normale (cerfa 1300-SD) si les travaux touchent au gros oeuvre.

Sans cette attestation, vous devez appliquer la TVA à 20%.

Assurance décennale : mention obligatoire

Depuis la loi du 17 juin 2015, les artisans du bâtiment doivent mentionner sur chaque devis et facture :

• Le nom de l'assureur
• Le numéro du contrat
• La couverture géographique
• Les activités couvertes

L'absence de cette mention est passible d'une amende de 75 000€ et de 6 mois d'emprisonnement.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Oublier le numéro SIRET — toujours obligatoire
2. Pas de durée de validité — le client peut accepter le devis 2 ans après si aucune durée n'est précisée
3. Descriptions trop vagues — "travaux de plomberie" ne suffit pas, il faut détailler chaque poste
4. Oublier le droit de rétractation — obligatoire si signé hors établissement
5. Pas d'assurance décennale — amende jusqu'à 75 000€
6. Mauvais taux de TVA — voir notre guide TVA bâtiment

Devis obligatoire ou facultatif ?

Le devis est obligatoire pour les travaux dépassant 150€ TTC (arrêté du 2 mars 1990). En dessous, il est recommandé mais pas légalement requis.

Cas particuliers où le devis est toujours obligatoire quel que soit le montant :

• Travaux de dépannage, réparation et entretien dans le domaine du bâtiment
• Démarchage à domicile
• Prestations à un consommateur (B2C)